Abrogation de la loi Immigration
Censurée mais promulguée, cette loi reste raciste, xénophobe, contraire aux droits humains fondamentaux
Parmi les 35 articles censurés, il y a ceux relatifs à l’exigence de caution pour le séjour des étudiants, les discriminations pour les prestations familiales, les amendes pour délit de séjour irrégulier, l’accueil impossible en hébergement d’urgence d’étranger sans document de séjour régulier…. Mais le soulagement est en trompe- l’œil, car ces mesures répressives, ainsi que l’ attaque de l’aide médicale d’Etat, peuvent revenir par d’autres procédures !
Les mesures qui restent dans la loi sont dangereuses, non seulement pour les personnes étrangères présentes sur le territoire français mais également pour la société elle-même, en ce que ce qu’elle détruit les principes fondamentaux des droits de l’Homme fondateurs de notre république. C’est l’une des lois les plus répressives depuis 1945. Elle met en place un système entrainant une grave précarisation du droit au séjour, durcit les conditions permettant l’intégration des personnes de nationalité étrangère contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant :
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Le dispositif de régularisation pour un an uniquement pour les travailleurs-euses des « métiers en tension », principe inacceptable en soi et de plus, soumis à l’appréciation administrative sous l’autorité discrétionnaire du Préfet
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Mise en rétention de potentiels demandeurs d’asile, l’accélération du délai de traitement des dossiers de demandes d’asile sans moyens publics supplémentaires et la généralisation du juge unique pour traiter les contentieux.
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Le statut d’auto-entrepreneur refusé aux étranger-es d’un pays non membre de l’Union Européenne
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L’OQTF devient automatique pour toute personne étrangère déboutée de sa demande de qualité de réfugiée
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Création d’un fichier de mineurs non accompagnés présumés délinquants, refus de protections à ceux devenus majeurs visés par une OQTF.
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La suppression des catégories protégées contre les expulsions (étranger malade, parent d’enfant français, conjoint de français, étranger arrivé en France avant 13 ans),
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l’ extension sans précédent de la double peine, la fin de la stabilité des titres de séjour, le creusement des inégalités dans les territoires ultramarins,
Ensemble , dans notre diversité d’idées, d’engagements, de professions,
Nous demandons la régularisation de tous les travailleurs « sans-papiers »,
Nous refusons paroles et actes contre les personnes étrangères, qui stigmatisent, répriment, excluent et mettent en danger,
Nous voulons le retrait de cette loi,
Nous exprimons notre volonté de défendre une politique migratoire d’accueil et de solidarité conforme aux fondamentaux de « liberté égalité fraternité »
Nous appelons à manifester le mardi 6 février 18 h dans les 3 villes du département
MONTLUCON place de la Mairie , MOULINS devant la préfecture , VICHY place de la Poste
Premiers signataires : ACAT, ATTAC, CGT, CIMADE, COLLECTIF SOLIDARITE EXIL COMMENTRY, CONFERATION PAYSANNE, FSU, LDH, LIBRE PENSEE, LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT, LFI, MRAP, NPA, PCF, PS, RESF, SECOURS POPULAIRE, SUD SOLIDAIRES, SLT, UCL
