Statuts

Ces sta­tuts ont été adop­tés lors du congrès du 9 mai 2011.

Ces sta­tuts inter­viennent en modi­fi­ca­tion des sta­tuts de SUD édu­ca­tion Clermont-​Fd dépo­sés en juin 1999 et modi­fiés aux congrès du 9 juin 2004 et du 16 juin 2007.

Article I

Il est fondé un syn­di­cat qui prend pour nom : SUD (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) édu­ca­tion Puy de Dôme.

Article II

Le syn­di­cat dépar­te­men­tal consti­tué par les pré­sents sta­tuts a pour objec­tif la construc­tion d’un syndicalisme :

• de trans­for­ma­tion sociale ;

• indé­pen­dant du patro­nat, de l’État et de tout groupe poli­tique ou religieux ;

• plu­ra­liste et fédéraliste ;

• repo­sant sur la mobi­li­sa­tion, l’action et la démo­cra­tie dans les luttes, la négo­cia­tion, et qui cherche à réa­li­ser l’unité la plus large des sala­riés (actifs et retrai­tés), des chô­meurs et des exclus ;

• atta­ché aux luttes anti-​hiérarchiques, ne pre­nant pas en charge la défense cor­po­ra­tive des fonc­tion­naires d’autorité ;

• contri­buant au res­pect et au déve­lop­pe­ment des droits des femmes ;

• contri­buant au res­pect et au déve­lop­pe­ment des droits de l’Homme et du Citoyen ;

• contri­buant à la soli­da­rité inter­na­tio­nale des travailleurs.

Article III

Dans ce cadre, le syn­di­cat a pour objet :

• de tis­ser des liens de soli­da­rité avec les orga­ni­sa­tions et mou­ve­ments syn­di­caux des tra­vailleurs, de par­ti­ci­per aux mou­ve­ments sociaux, même ponc­tuels, pour­sui­vant des objec­tifs communs ;

• de pro­mou­voir l’Enseignement public et laïque, et plus lar­ge­ment la Fonction publique ;

• de recher­cher l’unité des diverses caté­go­ries de per­son­nels dans les reven­di­ca­tions et les mobilisations ;

• de défendre et d’étudier les inté­rêts moraux, maté­riels et pro­fes­sion­nels des per­son­nels qu’il regroupe, tant à titre indi­vi­duel que col­lec­tif, et de les repré­sen­ter face à l’opinion, l’administration, les pou­voirs publics, les tri­bu­naux et les ins­tances internationales.

Article IV

Il syn­dique tous les tra­vailleurs et les tra­vailleuses de droit public et de droit privé, dans tous les éta­blis­se­ments publics dépen­dant de l’Education natio­nale, de la recherche publique et de la jeu­nesse et des sports, ainsi que les éta­blis­se­ments d’entreprises et entre­prises ou col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales assu­rant des mis­sions de l’Education natio­nale (net­toyage, res­tau­ra­tion, main­te­nance, gar­dien­nage. acti­vi­tés périscolaires).

Ces tra­vailleurs peuvent être sta­giaires, actifs ou retrai­tés, titu­laires, pré­caires, contrac­tuels, vaca­taires ou pri­vés d’emploi, sans dis­tinc­tion d’âge, de natio­na­lité ou de fonction.

Article V

La qua­lité de membre du syn­di­cat se perd par :

• le décès ;

• la démis­sion ;

• le chan­ge­ment de sec­teur d’activité ;

• le chan­ge­ment d’académie (nou­velle affectation) ;

• la radia­tion, pour non paie­ment des coti­sa­tions ou man­que­ment grave aux pré­sents sta­tuts, par une assem­blée géné­rale, ordi­naire ou extra­or­di­naire, qui l’aura pré­vue dans son ordre du jour.

Article VI

La durée du syn­di­cat est illi­mi­tée. Son siège est situé Maison du Peuple 29 rue Gabriel Péri 63000 Clermont-Ferrand.

Article VII

Les res­sources du syn­di­cat comprennent :

• le mon­tant des coti­sa­tions (la grille de coti­sa­tion est votée à chaque congrès) ;

• les dons et legs ;

• les sub­ven­tions de l’État, des col­lec­ti­vi­tés et des institutions ;

• les pro­duits des ventes et pres­ta­tions du syndicat ;

• toutes les autres res­sources auto­ri­sées par les textes légis­la­tifs et réglementaires.

Les comptes sont éta­blis et tenus selon les dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.

Article VIII

L’instance de base du syn­di­cat est l’Assemblée Générale de tou(te)s les syndiqué(e)s à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par tri­mestre sco­laire. Elle est convo­quée par le bureau qui com­mu­nique, par cir­cu­laire envoyée à chaque syndiqué(e), sa date et son ordre du jour au moins quinze jours à l’avance.

Une Assemblée Générale peut déli­bé­rer si elle com­porte un nombre de par­ti­ci­pants au moins égal au nombre de membres du bureau.

Les déci­sions peuvent être prises au consen­sus ou par vote à main levée, voire à bul­le­tin secret sur simple demande d’un par­ti­ci­pant, à la majo­rité abso­lue des présents.

Il est tenu un compte-​rendu des séances com­mu­ni­cable à tou(te)s les syndiqué(e)s.

Article IX

L’Assemblée Générale déli­bère sur l’ordre du jour.

Elle débat et prend toutes les déci­sions rela­tives à l’activité du syn­di­cat, notam­ment celles défi­nies dans l’article III.

Article IX – bis

L’Assemblée Générale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exercice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du bureau et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du défi­cit.
Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité déci­dée par l’AG.

Article X

Une Assemblée Générale extra­or­di­naire peut être convo­quée par le bureau ou deman­dée par un nombre de syndiqué(e)s égal à au moins deux fois le nombre de membres du bureau. Dans les deux cas, le bureau convoque et met en place l’Assemblée Générale extra­or­di­naire dans un délai de quinze jours.

Article XI

Le congrès du syn­di­cat se réunit tous les deux ans à une date fixée par l’Assemblée Générale sur pro­po­si­tion du bureau.

Il est ouvert à tou(te)s les svndiqué(e)s à jour de leur coti­sa­tion un mois avant sa tenue.

Le bureau convoque le congrès et pré­sente un rap­port d’activité et un rap­port finan­cier par cir­cu­laire ou cour­rier six semaines avant sa tenue.

Article XII

Le congrès est animé par le bureau et vote son ordre du jour.

Après exposé et débat le congrès se pro­nonce par vote sur le rap­port d’activité pré­senté par le bureau.

Le congrès se pro­nonce sur l’activité du syn­di­cat, en défi­nit l’orientation, en élit le bureau par vote à bul­le­tin secret, par scru­tin de listes entières sans panachage.

Le congrès est seul habi­lité à modi­fier les sta­tuts du syn­di­cat, par un vote à la majo­rité des deux tiers des présents.

Tous les autres votes ont lieu à la majo­rité abso­lue des présents.

Il est tenu procès-​verbal des débats du congrès com­mu­ni­qué à tou(te)s les syndiqué(e)s par le jour­nal du syn­di­cat, ou à défaut par circulaire.

Il se pro­nonce sur le rap­port finan­cier et sur le bud­get pré­vi­sion­nel après compte-​rendu d’une com­mis­sion de contrôle nom­mée par l’Assemblée Générale.

Article XIII

Des syndiqué(e)s peuvent, indi­vi­duel­le­ment ou col­lec­ti­ve­ment, pro­duire des motions, et les sou­mettre au vote du congrès.

Dans le cas où ces motions par­viennent au bureau trois semaines au moins avant la tenue du congrès, le bureau a la charge de les faire connaître, par cir­cu­laire, quinze jours au moins avant la tenue du congrès.

Article XIV

Des syndiqué(e)s peuvent col­lec­ti­ve­ment pro­duire un texte d’orientation alter­na­tif à celui en vigueur. Ce texte doit être signé d’un nombre de syndiqué(e)s au moins égal au nombre d’élus com­po­sant le bureau.

Les textes d’orientation alter­na­tifs par­viennent impé­ra­ti­ve­ment au bureau et aux syndiqué(e)s, comme les motions dans les condi­tions défi­nies à l’article XIII.

Article XV

Le congrès élit le bureau par un vote à bul­le­tin secret, sur des listes entières sans pana­chage à la majo­rité absolue.

Les listes de can­di­dats se réclament d’un texte d’orientation. Elles com­portent un nombre de syndiqué(e)s au moins égal au nombre de membres du bureau. Elles doivent par­ve­nir au bureau dans les condi­tions défi­nies à l’article XIV, ali­néa 2.

Article XVI

Un congres extra­or­di­naire peut être décidé par une Assemblée Générale ou un tiers des syndiqué(e)s à jour de leur coti­sa­tion à la date de leur demande. Il appar­tient au bureau de mettre en place ce congrès dans les condi­tions fixées à l’article XI.

Article XVII

Le bureau consti­tué de huit à dix-​huit membres est l’organe exé­cu­tif élu par le congrès.

Les membres du bureau ne peuvent exer­cer de man­dat poli­tique électif.

Les membres du bureau décident de la quo­tité et de la répar­ti­tion des décharges, répar­ti­tion qui est réexa­mi­née chaque année. Aucune décharge ne peut dépas­ser un demi service.

Un mili­tant du syn­di­cat ne peut pas cumu­ler plus de 8 années sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équi­valent temps-​plein. Une période de deux ans sans décharges est obli­ga­toire entre deux périodes de décharge. Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les décharges « fédé­rales », « locales » et « solidaires ».

Le bureau désigne en son sein un Secrétaire Général. Tous les autres membres du bureau avant le titre de Secrétaire Général adjoint. Le Secrétaire Général peut ester en jus­tice au nom du syn­di­cat. Cette fonc­tion peut être délé­guée indi­vi­duel­le­ment à tous les membres du bureau.

Le Secrétaire Général du syn­di­cat, ou, sur délé­ga­tion de celui-​ci, un autre membre du bureau repré­sente le syn­di­cat et est man­daté pour agir en son nom.

Article XVIII

Tous les membres du bureau sont indi­vi­duel­le­ment et col­lec­ti­ve­ment les porte-​parole du syn­di­cat et ont voca­tion à le repré­sen­ter auprès de l’administration, des per­son­nels, du public et des médias. Ils ont obli­ga­tion de rendre compte de leurs man­dats devant les ins­tances du syndicat.

Article XIX

Le bureau met en place l’orientation défi­nie par le congrès.

Dans ce cadre :

• il met en pra­tique les déci­sions des Assemblées Générales ;

• il met en oeuvre, entre deux Assemblées Générales, toutes dis­po­si­tions néces­saires à l’activité du syn­di­cat et prend toutes déci­sions d’action en confor­mité avec l’orientation générale

• il favo­rise la vie syn­di­cale, ini­tie des com­mis­sions d’étude et encou­rage les com­mis­sions de secteur ;

• il informe les syndiqué(e)s par circulaire ;

• il est garant des publi­ca­tions du syndicat ;

• il applique et fait appli­quer le règle­ment intérieur.

Article XX

Le bureau peut être assisté de com­mis­sions d’étude dont les pro­po­si­tions sont trans­mises aux syndiqué(e)s par cir­cu­laire et dis­cu­tées en Assemblée Générale.

De la même façon, des com­mis­sions inter caté­go­rielles de sec­teur peuvent se consti­tuer, par conve­nance ou néces­sité géo­gra­phique. Elles sou­tiennent le syn­di­cat dans son effort de démocratisation.

Article XXI

Tout(e) syndiqué(e) ou groupe de syndiqué(e)s ou ten­dance consti­tuée peut s’exprimer libre­ment dans les publi­ca­tions du syn­di­cat, dans les condi­tions défi­nies par le règle­ment intérieur.

Article XXII

Le bureau désigne en son sein un tré­so­rier ainsi qu’un tré­so­rier adjoint qui peut, avec l’accord du congrès, être un(e) syn­di­quée) extérieur(e) au bureau. Ils assurent la comp­ta­bi­lité qui est visible sur simple demande d’un(e) syndiqué(e). Le tré­so­rier sou­met le rap­port finan­cier au congrès dans les condi­tions fixées à l’article XII.

Article XXIII

Le syn­di­cat est habi­lité à contrac­ter un emprunt auprès d’un orga­nisme ban­caire sur déci­sion d’une Assemblée Générale.

Article XXIV

Un règle­ment inté­rieur, en confor­mité avec les sta­tuts, peut être éta­bli par le bureau, modi­fié et voté par l’Assemblée Générale dans les condi­tions défi­nies à l’article VIII, ali­néa 4.

Article XXV

Le fonc­tion­ne­ment en frac­tion d’un groupe ou parti poli­tique est inter­dit dans le syn­di­cat et entraîne la radia­tion, confor­mé­ment à l’article V ali­néa 5.

Article XXVI

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat peut être déci­dée par les deux tiers des pré­sents d’un congrès extraordinaire.

Une demande de dis­so­lu­tion doit être mise à l’ordre du jour du congrès pro­posé par le bureau. Elle doit par­ve­nir à ce der­nier et être trans­mise dans les condi­tions fixées à l’article XIV, ali­néa 2. En cas de dis­so­lu­tion, un ou plu­sieurs liqui­da­teurs sont dési­gnés et l’actif est dévolu selon les termes des textes de loi en vigueur.